5. Foire aux questions
L’organisme transmet-il le rapport de contrôle à l’administration ?
Actuellement, le rapport de contrôle reste confidentiel et n’est pas transmis à l’inspection des installations classées, sauf si celle-ci en fait la demande. Cependant, l’article L. 512-11 du Code de l’environnement p révoit désormais la transmission des rapports à l’autorité administrative compétente dès lors que des non-conformités sont détectées. Un décret organisant les modalités de cette transmission devrait être prochainement publié, ce qui devrait rendre celle-ci obligatoire.
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