1. Prenez connaissance du contenu minimum du rapport de contrôle
Le contenu du rapport n’est pas déterminé précisément par la réglementation, mais le programme d’accréditation pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration établi par le Comité français d’accréditation (COFRAC) en fixe le contenu minimum.
1.1 Contexte réglementaire
Le rapport de contrôle doit indiquer l’arrêté de prescriptions générales sur la base duquel le contrôle périodique est réalisé, tout en précisant les modalités d’application, notamment la date d’application aux installations nouvelles et aux installations existantes, et l’exclusion du contrôle périodique pour les installations déclarées incluses dans un établissement soumis à autorisation.
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