3. Notre conseil
3.1 Rapprochez-vous des services de la préfecture pour les informer de l’évolution de la nomenclature vous concernant
Même si vous n’avez pas d’obligation de déclaration du changement de situation, il est important de privilégier la communication et de vous assurer que les services de la préfecture ont bien pris en compte la suppression de la rubrique qui concerne votre installation.
3.2 Continuez à suivre les évolutions de la nomenclature grâce à la mise en place d’une veille réglementaire
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