6. Foire aux questions
Qui désigne le commissaire enquêteur ?
Le CE est désigné par le président du Tribunal administratif auquel le département d’implantation du projet est rattaché. Il est choisi parmi les membres recensés dans la liste d’aptitude à assurer cette fonction (il existe une liste d’aptitude dans chaque département).
Les critères du choix relèvent de la seule discrétion du président.
Le commissaire enquêteur est-il indépendant ?
Le CE pressenti par le président du TA peut refuser la conduite d’une enquête pour différentes raisons (indisponibilité, parce qu’il ne se sent pas suffisamment compétent sur le sujet, etc.).
Par ailleurs, il doit refuser l’enquête proposée :...
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