4. Erreurs à éviter
4.1 Ne pas vérifier le contenu du rapport de contrôle périodique communiqué au public
La communication au public d’un rapport de contrôle, établi par l’organisme agréé dans le cadre du contrôle périodique, peut porter atteinte à des informations sensibles pour le secret industriel et commercial.
Ne pas vérifier le contenu du rapport avant sa communication peut donc vous porter préjudice. Dans ces conditions, il est important de le lire avec attention, et d’exercer votre droit de faire protéger les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets industriels et commerciaux.
À votre demande, certaines dispositions peuvent en effet être exclues de la version communiquée au public.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Foire aux questions
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
