3. Notre conseil
3.1 Renvoyez les demandes de communication formulées par le public vers l’autorité préfectorale
Le législateur a prévu que le préfet de département (le préfet de police à Paris) avait la charge de répondre aux demandes d’information environnementale relatives aux ICPE. Le dispositif confère à ce dernier un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de communiquer ou non l’information demandée. Laissez l’administration agir dans ce cadre.
Si la demande de communication vous est adressée directement :
Transmettez cette demande au service en charge de l’environnement au sein de la préfecture de département, ou le bureau de la police sanitaire et de l’environnement (BPSE) au sein de la préfecture de police de Paris.
Informez le demandeur du renvoi...
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