2. Cas particuliers de l’antériorité
En cas d’évolution de la nomenclature des ICPE (création d’une nouvelle rubrique ou modification des seuils pour des rubriques existantes), si ces activités sont connues du préfet dans le délai d’un an à partir de la date de modification, l’exploitant n’a pas à constituer un nouveau dossier de demande d’autorisation.
Dans le cas d’une évolution de la nomenclature, il est impératif de ne pas laisser s’écouler le délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature.
En effet, l’article L. 513-1 du Code de l’environnement, précise que « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement...
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Cas particuliers de l’antériorité
Rédigez le dossier de demande d’autorisation environnementale
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