5. Erreurs à éviter
5.1 Ne laissez pas passer le délai en cas d’antériorité
Attention à ne pas dépasser le délai d’un an pour faire savoir au préfet que vous exploitez déjà une activité qui vient d’être soumise à autorisation par modification de la nomenclature ICPE (création de la rubrique ou abaissement de seuils). Ce délai dépassé, vous devrez en effet déposer un dossier de régularisation complet soumis à toute la procédure.
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Erreurs à éviter
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