5. Erreurs à éviter
5.1 Ne remettez pas en service une installation dont l’activité a été interrompue sans informer l’autorité préfectorale
Vous risquez alors de vous trouver en situation d’exploiter irrégulièrement une installation classée, sans la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation requis par la loi.
Non seulement il s’agit d’une infraction pénale mais, au demeurant, l’autorité préfectorale sera fondée à vous mettre en demeure de régulariser votre situation et à vous infliger des sanctions administratives si vous ne respectez pas cette mise en demeure.
Enfin, il est important de noter, dans le cas particulier des ICPE soumises à autorisation, qu’en présence d’une demande de régularisation, la demande d'autorisation est automatiquement rejetée si le conseil départemental de l'environnement...
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