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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
INTRODUCTION
Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1 er mars 2017.
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CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Le certificat de projet
Comprendre le dispositif du certificat de projet
Réglementation
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article L. 181-6
articles R. 181-4 et suivants...
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