3. Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions
3.1 Vous devez remettre à l’inspecteur les documents qu’il désigne
L’inspecteur peut emporter des documents dont il en aura établi la liste. Celle-ci, contresignée par l'exploitant, précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l’exploitant dans un délai d'un mois après le contrôle .
3.2 Vous devez effectuer les contrôles et/ou les modifications indiqués par l’inspecteur des ICPE
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Le contrôle achevé, vous devez prendre certaines dispositions
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
