2. Identifiez les cas correspondant à chaque régime de responsabilité
2.1 La responsabilité administrative
La réglementation des ICPE, codifiée dans le Code de l’environnement, prévoit que votre responsabilité administrative d’exploitant d’une ICPE peut être mise en œuvre dans trois cas :
L’exploitation de l’ICPE ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation des ICPE, telles que les seuils de rejet figurant dans votre arrêté préfectoral d’autorisation, par exemple.
L’exploitation de l’ICPE s’effectue sans déclaration ou sans enregistrement, ou n’a pas fait l’objet de l’autorisation requise par la loi.
L’installation n’est pas comprise dans...
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Identifiez les cas correspondant à chaque régime de responsabilité
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