1. Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité
La procédure est spécifique à chaque régime de responsabilité.
Dans ce régime de responsabilité qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, votre interlocuteur est l’autorité administrative (cf. ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]).
La procédure se déroule suivant plusieurs étapes :
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter
Lecture en cours
Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
-
(1) - Responsabilités : Identifier les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant -
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter