8. Glossaire
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter
Juge administratif
Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes de droit public (notamment l’État et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1 er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2 e degré de juridiction), le Conseil d’État (3 e degré de juridiction)
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Glossaire
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
