1. Évaluez l’importance de la modification envisagée
1.1 Cas n° 1 : vous souhaitez transférer votre activité sur un autre site
Tout déplacement géographique de votre activité vers un autre site s’analyse comme un transfert au sens de la réglementation des ICPE, quelle que soit la distance entre l’ancien site et le nouveau site.
Par exemple, le déplacement de votre activité sur la même commune constitue un transfert d’activité.
Le principe est que tout transfert d’une ICPE sur un autre emplacement nécessite de déposer :
pour les ICPE soumises à déclaration, une nouvelle déclaration (article R. 512-54 du Code de l’environnement...
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Évaluez l’importance de la modification envisagée
Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable
Sources bibliographiques
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