5. Notre conseil
5.1 Associez l’inspecteur des ICPE à un projet de modification
L’inspecteur des ICPE est votre interlocuteur. Il a instruit votre dossier de déclaration ou de demande d’enregistrement ou de demande d’autorisation. Il a rédigé les prescriptions techniques applicables à votre installation. Il a le pouvoir de contrôler celle-ci à tout moment et de rédiger un procès-verbal en cas de constat de non-conformité.
Il est donc essentiel de l’associer à un projet de modification de votre activité ou de votre installation :
en respectant votre obligation d’information, préalablement à la mise en œuvre de la modification ;
en accompagnant tout écrit d’un échange verbal avec l’inspecteur des ICPE ;
en associant ce dernier à la mise en...
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