7. Glossaire
Exigences légales et réglementaires
Cette expression normative générale désigne les exigences applicables résultant de tous types de textes. Rappel des textes applicables en France :
convention internationale ;
règlements, directives et décisions européens ;
lois, décrets, arrêtés, circulaire émanant de l’État français.
Norme
Il existe plusieurs acceptions du mot norme, variant selon le contexte ; nous donnons ici celle proposée sur le site de l’AFNOR s’appliquant aux normes techniques :
« La norme volontaire, souvent qualifiée de "technique", est un document de référence publié par un organisme de normalisation (AFNOR en France). Il est élaboré collectivement, à...
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