Foire aux questions
Le certificat de projet

Est-il possible d’invoquer les indications figurant dans le certificat de projet pour contester l’autorisation environnementale ?

Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée. Il n’est donc pas possible d’obtenir l’annulation de cette autorisation en arguant du caractère erroné ou incomplet des informations figurant dans le certificat de projet.

Cependant, ces informations engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat. Il est donc possible de mettre en cause la responsabilité de l’administration et d’obtenir sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts si le juge retient la faute...