5. Erreurs à éviter
5.1 N’omettez pas de détailler votre projet
Pour que la démarche d’obtention d’un certificat de projet soit efficace, il est essentiel que vous explicitiez votre projet à l’administration.
Le descriptif du projet précisera l’intitulé du projet, le type d’activité, une note explicative sur la nature du projet, l’identification des rubriques ICPE, la localisation précise, les références cadastrales.
L’état initial du lieu d’implantation indiquera :
l’occupation des sols : usage actuel des sols, descriptif du bâti existant, équipements publics existants (voirie, eau, assainissement, électricité), servitudes, etc. ;
les enjeux environnementaux : tiers à...
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Erreurs à éviter
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Réglementation
-
article L. 181-6
articles R. 181-4 et suivants...
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