2. Mettre en œuvre la remise en état
La mise en œuvre de la remise en état implique :
la prise en compte des intérêts protégés par la réglementation des ICPE ;
la réalisation des travaux sous votre responsabilité ;
l’information du propriétaire et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
2.1 Prise en compte des intérêts protégés
Les mesures de remise en état à mettre en œuvre sont déterminées en fonction des intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Ces intérêts sont la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie,...
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Mettre en œuvre la remise en état
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