4. Erreurs à éviter
4.1 Ne quittez pas un site sur lequel a été exploitée une ICPE sans effectuer de remise en état
Sur le plan de la responsabilité civile, vous vous exposez à être condamné à verser des dommages et intérêts et ou à effectuer des travaux de remise en état, à la demande d’un ou de plusieurs victimes de la pollution consécutive à l’absence de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité administrative, le préfet peut vous contraindre, après une mise en demeure restée infructueuse, à effectuer la remise en état, en vous obligeant notamment à consigner entre les mains du Trésor Public une somme d’argent correspondant au montant des travaux de remise en état.
Sur le plan de la responsabilité pénale, le fait de ne pas se conformer à l'arrêté...
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Erreurs à éviter
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