Quelle réglementation prime dans le duel Installations classées c/ Urbanisme ?
Réglementation : savoir laquelle prime lorsque plusieurs sont applicables

Vous êtes exploitant d’une installation classée située dans un immeuble couvert par un document d’urbanisme. Vous devez à la fois respecter la législation des installations classées et les règles d’urbanisme, quand bien même ces deux législations sont indépendantes.

Le dossier de demande d’enregistrement (régime E dans la nomenclature ICPE) prévoit que l’exploitant demandeur doit justifier de la compatibilité de son projet avec les documents d’urbanisme opposables, en particulier le plan local d’urbanisme. Il est recommandé à l’exploitant de produire un certificat d’urbanisme dans son dossier à demander au service Urbanisme de votre commune).

En ce qui concerne les installations classées soumises à autorisation, vous devez veiller à ne pas implanter votre ICPE dans une zone du plan local d’urbanisme (PLU) dont le règlement interdit les ICPE...