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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
De quoi s’agit-il ?
Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
Pouvez-vous en bénéficier ?
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CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
La transaction pénale
Comprendre les enjeux de la transaction pénale
Sources bibliographiques
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