3. Les sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale
L'amende et/ou l'emprisonnement sont les deux peines principalement encourues :
3.1 Dans le cas d’une contravention
La peine encourue est une peine d'amende, dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention ; il existe cinq classes de contraventions, la 5e classe étant la plus élevée (1 500 euros au maximum).
3.2 Dans le cas d’un délit
La peine encourue est :
une peine d'amende, d’un montant de 3 750 euros jusqu’à 500 000 euros ;
et/ou...
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Les sanctions encourues au titre de la responsabilité pénale
Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale
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