7. Erreurs à éviter
7.1 Ne pas prendre l’attache de l’inspecteur des ICPE dans les meilleurs délais, à la suite d’une difficulté
La notion de « meilleur délai » n’est pas définie ni par les textes ni par la jurisprudence.
L’appréciation du délai s’effectue au cas par cas en fonction de la nature et de la gravité de l’incident ou de l’accident.
On peut raisonnablement considérer qu’un délai maximum de 1 à 3 jours suivant un événement dommageable constitue un délai utile pour réunir les premiers éléments d’information nécessaires à l’information de l’administration.
L’enjeu est de gérer la situation de manière non conflictuelle pour éviter l’addition des sanctions administratives et des sanctions pénales.
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