5. Les cumuls de responsabilité
Pour un même fait (une pollution, une non-conformité), les régimes de responsabilité précités peuvent se cumuler.
5.1 Exemple d’un déversement accidentel de substances polluantes dans un cours d’eau
Votre responsabilité administrative est mise en œuvre selon le schéma suivant :
votre installation est contrôlée par l’inspecteur des ICPE, qui a été alerté de la situation par des riverains ;
l’inspecteur dresse un procès-verbal ;
vous êtes mis en demeure de prendre des mesures de dépollution dans un délai déterminé ;
si à l’issue de ce délai, le préfet constate que vous n’avez pas respecté les termes de la mise en demeure, vous risquez de vous voir notifier un arrêté de sanction administrative.
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Les cumuls de responsabilité
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