Présentation
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
INTRODUCTION
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Qui définit les effets d’accidents potentiels et les mesures de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels à risques ? Quelles contraintes peuvent en découler pour l’exploitation de votre installation ?
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Comprendre les enjeux d’un PPRT
Identifiez le rôle des différents acteurs d’un PPRT
Sources bibliographiques
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