3. Identifiez les contraintes d’un PPRT
Le PPRT génère des contraintes non seulement pour l’exploitant d’une installation à risques mais également pour l’exploitant d’une installation riveraine à risques
3.1 1re hypothèse : vous êtes exploitant d’une installation présentant des risques
Vous devez tout d’abord respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques. Votre arrêté d’autorisation ICPE comprend des prescriptions techniques en ce sens.
Vous devez également mettre en œuvre les travaux permettant de supprimer ou de réduire les risques identifiés.
Vous devez participer au financement des mesures d’acquisition par les communes ou leurs EPCI des biens exposés à un risque élevé d’accident (article L. 515-19 du
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Identifiez les contraintes d’un PPRT
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