10. Abréviations et acronymes
D : déclaration
DC : déclaration avec contrôle périodique
ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
PC : permis de construire
DDPP : direction département de la protection des populations
PLU : plan local d’urbanisme
Arrêtés-types
Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des...
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Abréviations et acronymes
Outils téléchargeables
Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfetL’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration...
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