5. Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?
L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence (Conseil d’État, 1er juillet 1987, n° 69948).
Il lui appartient de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions générales qui lui ont été communiquées.
Le « dossier de vie » de l’installation, qui sera tenu à jour et fera l’objet du contrôle périodique est établi au moment de la mise en service (cf. étape 1).
Cette démarche « dossier de vie » peut consister en la première étape d’une démarche de conformité réglementaire et technique.
Démarche de conformité réglementaire et technique
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Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?
Prescriptions spéciales
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Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfetL’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration...
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