Foire aux questions
Les différentes étapes de la procédure de déclaration et contrôle périodique

Le préfet peut-il refuser une déclaration au motif que l’installation n’a pas été contrôlée ?

Non, dès lors que la déclaration est régulière et complète, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l’exploitant. Il s’agit d’une « compétence liée » du préfet qui ne lui permet pas d’invoquer la nécessité de protéger l’environnement. Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise l’intéressé. S’il relève de l’enregistrement, l’exploitant doit déposer un dossier d’enregistrement ; s’il relève de l’autorisation, il doit déposer un dossier de demande d’autorisation.

Le contrôleur périodique peut-il vous aider dans la procédure de déclaration avec contrôle périodique ?