6. Erreurs à éviter
6.1 N’omettez pas de remplir vos obligations d’information environnementale lors d’une vente
Selon les articles L. 514-20 et L. 125-7 du Code de l’environnement , si une pollution est découverte après la vente/location de votre terrain bâti ou non, et que celle-ci rend le bien non compatible avec les usages prédéfinis, l’acquéreur pourra demander réparation. C’est-à-dire une annulation du contrat de vente, une remise en état à vos frais ou une réduction du prix de vente initial. L’acquéreur a un délai de deux ans après la découverte de la dite pollution pour agir.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Erreurs à éviter
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
