3. Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
En tant que distributeur, vous êtes identifié comme fournisseur d’une substance ou d’un mélange selon l’article 3 de REACh et vous êtes concerné par des obligations légales d’information. L’information requise diffère selon le type d’utilisation qui est faite de la substance :
en tant que substance seule ;
en tant que constituant d’un mélange.
3.1 Substance utilisée seule
Immédiatement à partir de la date d’inclusion à la liste candidate, les fournisseurs de la substance doivent procurer à leurs clients une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II de REACh.
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Connaître les obligations liées à l’emploi d’une substance SVHC en tant que telle ou présente dans un mélange
Connaître les obligations liées à la distribution d’une substance identifiée SVHC
Sources bibliographiques
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