7. Foire aux questions
Dans quels cas devez-vous établir une NHS ?
Chaque fois qu’un dossier de demande d’autorisation (DAE) est nécessaire.
Pour un dossier soumis à enregistrement, la NHS est-elle nécessaire ?
Non. D’une part, un dossier soumis à enregistrement ne comporte pas d’étude d’impact, pas d’étude de dangers et pas de notice hygiène et sécurité, d’autre part, il n’est pas soumis à enquête publique.
Pour un dossier relevant du régime de la déclaration, dois-je établir une NHS ?
Non. Toutefois, les arrêtés types et les arrêtés ministériels applicables aux ICPE soumises à déclaration précisent que les dispositions prises le sont sans préjudice des dispositions du Code du travail.
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