3. Contribuez durant les consultations publiques faites par l’ECHA
Le dossier de proposition d’une restriction sera évalué par chacun des comités de l’ECHA, d’un côté le comité d’évaluation des risques (RAC), de l’autre le comité d’analyse socio-économique. La première étape est la vérification de la conformité du dossier. Il s’agit essentiellement de vérifier votre conformité réglementaire, mais également si des informations scientifiques ou techniques importantes pouvaient empêcher l’instruction du dossier. Si le dossier n’est pas conforme, il est demandé à l’autorité compétente de réviser son dossier.
Dès que le dossier de proposition de restriction a passé l’étape de la conformité, il est mis en consultation publique sur le site de l’ECHA. Toute « partie prenante » (État membre, ONG, industrie, syndicat, citoyen, etc.) peut alors déposer des commentaires. Cette consultation dure six mois ; vous avez donc le temps de préparer...
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