Notre conseil
Connaître les responsabilités du producteur de déchets

Ne négligez pas d’autres réglementations qui vous sont applicables, notamment si vous êtes une ICPE. Bien souvent, votre arrêté préfectoral – si vous êtes soumis à autorisation – ou les arrêtés ministériels si vous êtes soumis à déclaration peuvent vous imposer des contraintes supplémentaires.

Soyez vigilant également en cas de cessation d’activité, d’une cession ou d’un rachat d’entreprise ; les notions de propriétaire, exploitant et détenteur recouvrent des réalités juridiques précises. La jurisprudence administrative et judiciaire est abondante sur ce sujet.