1. Réglementation communautaire des aides d’État
Quand bien même serait-il justifié par la protection de l’environnement, l’octroi d’une aide financière peut s’avérer de nature à fausser la concurrence entre entreprises. Si le droit national ne réglemente guère les conditions dans lesquelles des aides d’origine publique peuvent être accordées, le droit communautaire pose quant à lui une interdiction de principe de ce que le traité instituant la Communauté européenne nomme les « aides d’État ».
le traité instituant la Communauté européenne sera désigné par l’abréviation CE après le numéro de l’article.
Aux termes de l’article 87 CE sont en effet considérées incompatibles avec le marché commun « les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit »...
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