3. Portée des prescriptions
Contrairement au régime de l’autorisation préfectorale, le droit de l’environnement ne confère pas au régime de la déclaration le principe d’intégration qui permet de réglementer non seulement l’installation visée par le régime, mais également toutes celles susceptibles d’interactions quels que soient leurs régimes et leurs incidences environnementales.
Ainsi, l’arrêté ministériel reste de portée limitée et ne va réglementer que l’installation en question, objet de la déclaration.
Même si certaines dispositions peuvent supposer une portée plus générale à l’ensemble de l’établissement (bruit en limites de propriété, contrôle des installations électriques…), ces prescriptions techniques ne sont rendues applicables que par l’installation déclarée et qu’à l’installation déclarée.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Portée des prescriptions
Conditions d’application
Outils téléchargeables
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclarationLe tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
