1. Arrêté ministériel
Le récépissé de déclaration délivré par le préfet à un exploitant confirme le droit à ce dernier de mettre en service une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. À ce récépissé de déclaration est joint le (ou les) arrêté(s) ministériel(s) de prescriptions générales applicables au(x) installation(s) déclarée(s).
1.1 Conditions d’élaboration
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont établis par rubrique ; ainsi chaque rubrique ICPE possédant un régime de déclaration renvoie vers un arrêté ministériel spécifique qui réglementera les conditions d’aménagement de l’installation.
Ces arrêtés et leurs prescriptions sont établis au niveau national, à la différence des arrêtés...
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Arrêté ministériel
Quel est le contenu d’un arrêté ministériel ?
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Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclarationLe tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux...
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