8. Foire aux questions
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont-ils applicables aux installations déclarées exploitées au sein d’un établissement relevant par ailleurs du régime de l’autorisation ?
Ces cas sont très fréquents au sein des établissements exploitant des installations soumises à autorisation et à déclaration.
Par principe, l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter intègre l’ensemble des dispositions réglementaires applicables et réglemente non seulement les installations autorisées, mais également toutes celles susceptibles d’interactions, qu’elles soient classées ou non.
Pour les installations déclarées de cet établissement, l’arrêté préfectoral doit en principe reprendre les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur. Ainsi, juridiquement, ces arrêtés ne sont pas applicables...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Outils téléchargeables
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclarationLe tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
