4. Conditions d’application
Les conditions d’application sont précisées en fonction de la nature de l’installation (nouvelle ou existante).
Les prescriptions techniques sont rendues applicables immédiatement pour les installations nouvelles (qui ont reçu leur récépissé de déclaration après un délai de 4 mois suivant la publication de l’arrêté au JORF ) ; cf. article 2 de l’arrêté ministériel.
Pour les installations existantes (qui possèdent déjà leur récépissé de déclaration à la publication de l’arrêté), l’arrêté ministériel, dans son article 2, renvoie vers un échéancier de mise en conformité qui est présenté en annexe V.
Par principe, le législateur permet à l’exploitant d’une installation existante de bénéficier d’un certain droit d’antériorité puisqu’à...
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Conditions d’application
Différence entre arrêté type et arrêté ministériel
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Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclarationLe tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux...
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