1. Comprendre le champ d’application des arrêtés types
Encore appelés arrêtés ministériels, les arrêtés types relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement sont des textes de loi qui s’appliquent à une même catégorie d’entreprise ou d’activités quel que soit son lieu d’implantation sur le territoire français.
Ces arrêtés sont destinés à préciser les prescriptions des entreprises soumises au régime de la déclaration (déclaration simple ou déclaration avec contrôle). À partir du moment où une entreprise reçoit son récépissé de déclaration, elle doit respecter l’ensemble des prescriptions inhérentes à sa rubrique.
Il faut savoir qu’il existe environ 400 rubriques différentes mais pas autant d’arrêtés types.
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Comprendre le champ d’application des arrêtés types
Comprendre l’articulation des arrêtés types avec les autres documents administratifs associés au régime de la déclaration
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