5. Erreurs à éviter
5.1 Ne négligez pas de réaliser les travaux prescrits par le PPRN
Ne pas respecter les prescriptions imposées par un PPRN constitue une infraction pénale qualifiée de délit et punie d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €.
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Erreurs à éviter
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