Foire aux questions
Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

Comment fonctionne le Conseil constitutionnel et quel est son rôle ?

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V ^e  République, en date du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres, désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, respectivement par le président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Il exerce son contrôle après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi. Sa saisine est facultative et peut être faite à l’initiative soit d’une autorité...