3. Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande
3.1 Avant de commencer les travaux de construction
Attendez d’une part de disposer de l’arrêté délivrant le PC, et d’autre part la fin de l’enquête publique (pour les activités soumises à autorisation avec enquête).
Cette disposition prévue par la réglementation s’explique par le fait que lorsqu’un PC est délivré, l’administration compétente peut le retirer dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Or à la fin de l’enquête publique, les observations du public et les avis des différentes administrations consultées sont connus, notamment ceux susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de la construction.
Si le PC porte sur...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
