Foire aux questions
Exploitation et aménagement d’une ICPE : les documents de référence

En tant qu’exploitant d’une installation classée soumise à autorisation disposant d’un arrêté préfectoral, dans quel cas de figure puis-je être amené à solliciter un récépissé de déclaration ?

L’arrêté préfectoral est rédigé suivant le principe d’intégration qui permet de réglementer non seulement les activités autorisées, mais également celles annexes, qu’elles soient classables ou pas. Dans ces conditions, si vous exploitez une installation classée soumise à autorisation et quelques installations déclarées, l’arrêté préfectoral initial est censé toutes les réglementer et la demande d’autorisation intégrera la déclaration. Il n’est ainsi pas nécessaire de solliciter un récépissé de déclaration à l’administration.

Il arrive parfois, durant la vie de l’installation et après la délivrance de l’arrêté préfectoral initial, que la réglementation...