2. Quels sont les documents du régime de déclaration ?
2.1 La preuve de dépôt d’une déclaration
La preuve de dépôt d’une déclaration est délivrée sans frais à l’exploitant par la préfecture du département, après télétransmission de son dossier de déclaration sur le téléservice disponible sur le site internet .
La preuve de dépôt est immédiatement accessible en ligne et permet à l’exploitant de démarrer son projet.
2.2 Arrêté ministériel de prescriptions générales
...
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Quels sont les documents du régime de déclaration ?
Quels sont les documents du régime d’enregistrement ?
Réglementation
-
livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
nomenclature des ICPE (annexe à l’article R. 511-9)...
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