1. Comprendre le régime de la déclaration avec contrôle périodique
Le régime de déclaration avec contrôle périodique est un régime de classement ICPE quasiment identique à celui de la déclaration. En effet, la procédure administrative de création ICPE est celle d’une déclaration. Cependant, la différence réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle périodique a pour objet de vous permettre de vous assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales applicable à vos installations.
1.1 Les différents cas de figure
Différentes situations peuvent conduire vos installations à être concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique, sans toutefois avoir les mêmes...
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Comprendre le régime de la déclaration avec contrôle périodique
Identifiez les activités concernées par le contrôle périodique, vérifiez les seuils
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