Foire aux questions
Identifier les obligations de l’exploitant en matière de suivi

Dois-je suivre l’environnement de mon activité une fois qu’elle a été cédée ?

Non, mais pour éviter que votre responsabilité soit engagée, assurez-vous que le repreneur de vos activités s’est bien déclaré auprès du préfet en qualité de nouvel exploitant.

En l’absence de déclaration, l’ancien exploitant conserve aux yeux de l’administration cette qualité, malgré l’existence du contrat de vente de ses installations à une autre société (Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2003, Sté Brument Pneus, n° 01DA00205 et 206 ).

Suis-je obligé de réaliser un dossier de réexamen de mon établissement classé ?

Le dossier de réexamen n’est pas imposé à toutes les installations classées. Seules les installations relevant des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature...