4. Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés
Pour pouvoir répondre utilement au rapport de non-conformités qui vous a été communiqué par l’inspecteur de l’environnement, il est important de connaître au préalable vos droits et obligations.
Parmi les droits et obligations de l’exploitant d’une ICPE, il convient de rappeler d’une part le droit d’effectuer des observations sur le rapport de contrôle, d’autre part l’obligation d’effectuer les contrôles et analyses prescrits par l’inspecteur.
La manière d’intervenir auprès de l’inspecteur de l’environnement et de l’autorité préfectorale est différente selon que vous acceptez ou non le constat dressé par l’inspecteur (cf. Procédures à suivre pour répondre à des non-conformités (Outil ...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Identifiez les éléments de réponse qui peuvent être apportés
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
577 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
